BONJOUR marque de politesse [smile4]
Suite au vol de ma CNI en Espagne cet été, ma déclaration de vol est en espagnol et la mairie me demande ce document en français. Je suis étonnée que mon document en espagnol ne soit pas valable pour le renouvellement de ma CNI.
Pouvez vous me confirmer que ce document de perte en espagnol n'est pas recevable ?
Merci.
bonjour,
selon l'article 2 de la constitution française, la langue de la République est le français.
donc il est normal que la mairie vous demande une traduction en français.
salutations
Bonsoir,
Et tant qu'à faire, autant retenir un traducteur agrée auprès de la cour d'appel territorialement compétente pour votre commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956
Bonsoir,
Après cette déclaration de vol auprès de la police espagnole, vous auriez du ensuite la faire enregistrer auprès du consulat général de FRANCE à MADRID qui vous aurait remis un récépissé à présenter au moment du renouvellement de votre CNI.
Comme vous ne l'avez pas fait sur le moment, il vous faut désormais et préalablement à votre demande de renouvellement de CNI vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile pour procéder à cette déclaration de vol.
Munissez vous du récépissé de déclaration délivré par la police espagnole à fin de faciliter votre démarche.
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