Bonjour,
Il m'a été notifié une décision de justice du TASS par recommandé à laquelle il manque des pages(principalement les motifs de la décision...), cela peut-il constituer un vice de forme ? Et si tel est le cas, peut-on annuler cette décision ?
Cordialement
SR
Bonjour,
Vous demandez au greffe de ce tribunal, la copie du jugement. Le fait qu'il vous manque des pages ne constituera pas un vice de procédure annulant le jugement.
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