Bonjour,
le 04 mai 2009 ,je trouve un avis de passage d'huissier dans ma boite aux lettre
le 05 mai 2009,je me rends a l'étude et récupére l'acte de signification de jugement
Je décide de faire appel de la décision du tgi de pontoise
Mon avocat est obligé de contacté par fax plusieures avoué car les avoué contacté travail pour la partie adverse
L'appel est régularisé le 05 juin 2009 devant la cour d'appel de versailles
question ,l'appel est -il tardif ?
Dernière modification : 08/08/2009
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