Bonjour, je ne sait pas du tout si je suis au bon endroit mais je pose quant même ma question.
Je suis en train de créé mon association et j'ai quelques soucis a comprendre ce que veut dire une partie des statuts . J'espère que vous pourrez m'éclairai.
Merci !
III. Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend :
1°) une somme de < > (préciser ici les capitaux mobiliers faisant partie de la dotation au moment de la demande)
constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice
suivant.
Article 14
Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou
en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
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