BONJOUR marque de politesse[smile4]
Je suis un pharmacien, j'ai toujours télétransmis mes ordonnances chaque jour sans aucune rejets.
Aujourd'hui, je reçois un recommandé me demandant un indu de plus de 100.000 €.
De quels délais la CPAM dispose pour réclamer cet indu à une pharmacie.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A priori c'est l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui fixe le délai à 2 ans sauf fraude ou fausse déclaration, ce que vos propos excluent.
Mais pour un tel montant je n'hésiterait pas à me faire assister par un avocat spécialiste du TASS.
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