Bonjour,
Je souhaiterais savoir si vous pourriez me renseigner sur l'assignation a résidence.
En effet, nous avons demandez pour mon comcubin une assignation a résidence, a ce jour le commissariat de police nous a convoquer mon concubin et moi même a une enquête selon lui de la prefecture,
Ma question et es-ce la procédure pour l'assignation a résidence?
Si des personnes on été dans le même cas pourriez vous me dire comment cela se procéde?
Merci par avance.
Cordialement.
Cmoi60.
Dernière modification : 28/09/2012
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