Bonjour,
Je voudrais poser une question : Est-ce que les contrôleurs ont le droit de rentrer dans ma chambre et de fouiller dans mon placard alors que je vis toujours chez mes parents ?
Dernière modification : 07/04/2011
Vous pouvez leur refuser, avec les conséquences que ça peut avoir sur vos allocations. S'il y a controle, c'est qu'ils savent déjà qu'il y a un problème. Fraudez-vous ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés