Contrôle CAF lié aux prestations

Bonjour,

Je reçois ce jour un avis de passage d'un contrôleur de la CAF. Il me demande de fournir tout un tas d'éléments et notamment mes relevés de comptes bancaires et d'épargne depuis juillet 2014.
Pouvez-vous m'indiquer si tous les placements financiers sont pris en considération dans le calcul du RSA ?
Pouvez-vous m'indiquer sur quel texte de loi s'appuie la CAF pour exiger ces éléments ?
Merci par avance pour votre réponse.

bjr,
lorsque vous avez rempli le formulaire cerfa 13880*04, vous avez fourni des renseignements relatifs à votre situation patrimonial relatifs à votre épargne et ses revenus, si vous aviez des biens immobiliers et leurs éventuels revenus.
sachant que vous devez informer la caf de tout changement dans votre situation.
dans le document cerfa indiqué ci-dessus, il est mentionné en bas de la page 5 ceci qui devrait répondre à votre question:

" La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.262-50 à L.262-53 du code de l’action sociale et des familles - Article
441-1 du code pénal). L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des
organismes ou services cités ci-dessus (Article L 114-19 du Code de la sécurité sociale). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la caf/MSA qui a traité votre demande.".

cdt

Bonsoir,
L114-17 code de la sécurité sociale
114-19 code de la sécurité sociale
313-1 à 313-3 code pénal
441-1 et 441-6 code pénal
J'ai justement sous le coude une déclaration de ressources de la CAF.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.