Bonjour, histoire simple et banale...
je fais l'acquisition d'un véhicule d'occasion en novembre 2012.
je fais mon changement de carte crise.(donc plus la même immatriculation, n'y propriétaire, puisque le changement est effectué)
En septembre mon compte et saisi pour un pv majoré datant d'avril 2012.
je tel à la trésorerie des Hauts de Seine, la personne me demande des documents afin de prouver mon histoire.
je communique les photocopies de ma nouvelle carte grise (la définitive), la provisoire, le certificat de non gage avec l'ancienne imat et une photocopie du coupon détachable rempli par l'ancien propriétaire lors de la vente
(mentionnant les noms et coordonnées du nouveau acquereur donc moi et son immatriculation donc l'ancienne et la date de cession et sa signature.
Donc jusque la c'est ok j'obtiens une mainlevée.
la la situation recommence, j'appel la trésorerie, une personne me dit qu'il aurait du élimer les autres... c'est pas fait...
donc re-mail re-documents (les mêmes) bref un retour de mail négatif, non signé(le précédent l’était) pas sympas dans les propos. Bref, on m'avait dis de transmettre mon rib pour qu'il me rembourse...
Bah, ils s'en servent pour me mettre plusieurs oppositions d'un coup... et ce dans les 3 jours.
De ce fait je me retrouve avec saisi sur salaire + deux oppositions sur mon compte soit 375 x 3 !!!
Sympas les fêtes de fin d'années...
Ont'ils le droit ?
Comment faire pour qu'une mainlevée soit délivrée ?
je précise que j'ai plus en ma possession le certificat de cession (transmis lors de ma demande de carte grise à la préfecture)...
Bonjour,
Procurez-vous auprès de la Préfecture une attestation de la cession du véhicule et de la mise à votre nom du certificat de circulation (carte grise).
Cordialement
Le certificat de circulation, est ce la carte provisoire ?
Car cela je l'ai transmis...sans succés
Pour le certificat de cession, je l'ai demandé par courrier à la pref, mais ils me parlent de demander une annulation au tribunal de police.
le tribunal eux me disent que le paiement n'est pas de leurs ressort et que une loi de 2011 stipule que cela s'annule à la mainlevée pour moi.
Car dans l'absolu je ne peux demander l'annulation d'un pv qui ne m'est pas destiné...
Ce qui me semble cohérent, puisque la personne qui a commis l’infraction doit ce pv ou doit en demander l'annulation.
Y a t'il une loi qui s’applique quand ce genre d'erreur arrive ?
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