Faut-il consulter une commission de sécurité quand on reçoit l'achévement de Travaux pour un établissement recevant du public? Dernière modification : 26/09/2008
A mon avis, voyez la préfecture car certains établissements habilités à recevoir le public ne peuvent être ouverts qu'avec l'aval de cette commission de sécurité.
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