Bonjour,
Je suis depuis 6 mois avec un étudiant étanger (Togolais) qui vit en France depuis 6 ans et y travaille depuis 5 ans en interim pour subvenir à ses besoins.
Nous comptons nous marier l'année prochaine mais avant celà, j'avais pensé au concubinage déclaré en mairie.
Mes questions sont : Est-ce que le fait de déclarer en mairie notre concubinage va changer son statut d'étudiant en celui de vie privée et familiale ??
Si oui, pourra t'il beneficier des droits au chomage si il n'a plus de mission interim ??
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 15/12/2010
Le concubinage n'accorde aucun droit particulier.
Le pacs par contre peut lui permettre de changer de statut et lui faire bénéficier de certains droits.
bjr,
il me semble que le PACS ne soit qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.
cdt
Une circulaire dit aux Préfets de prendre en compte les PACS avec un an de vie commune, la jurisprudence administrative a déterminé 3 ans.
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