Bonjour,
Un de mes collègues souhaitait passer un concours d'ITRF proposé par notre université.
Il a déposé son dossier au centre d'examen, où le dossier a été accepté et tamponné.
Aujourd'hui le ministère refuse son inscription au prétexte qu'il n'y a pas le tampon de la poste qui fait foi.
Or, sachant que l'article 667 du code de procédure civile prévoit depuis 2012 que :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. ».
Il ne souhaite pas faire un recours au TA, car il a peur d'être "grillé" ensuite.
Peut-il faire un recours à l'amiable ou gracieux, sachant que le concours est dans 15 jours ? Le président de l'université peut-il intervenir ? Comment peut-on faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés