Comment demander des dommages et interets

Bonjour,
Il y a 6 mois, j ai gagné un procès en appel auprès contre une mairie et l état au sujet d une expropriation. qui ont été condamné à 500 euros chacun-
j ai dépensé plus de 4000 euros d avocat--10 ans de procédure
comment faire pour demander des dommages et intérêts et sur quel montant peut on se baser
merci de vos réponses Dernière modification : 15/08/2011

Bonjour,

Vous avez obtenu un jugement sur lequel normalement votre avocat a formé requête de l'article 700 du NCPC qui est le remboursement souvent partiel des frais d'avocats.
Quant aux dommages et intérêts si votre avocat ne les a pas réclamés; c'est trop tard.

Relisez les conclusions de votre jugement ; tout est dit là !

Bien à Vous,

Phil20