Bonjour,
je susi divorcée depuis 4 ans, je vous demande conseil : j ai mon ex-mari qui a porté plainte contre moi pour changer la carte grise sauf que ma carte grise est bloquée pour des amendes que je peux pas payer. La police veut me convoquer pour que je change cette carte grise, moi je veux la changer mais je ne peux pas financièrement. Est-ce qu'aux amendes, je peux demander un accord de paiement en plusieurs fois et que la police me bloque pas ma voiture car c'est mon moyen de travail ?
avez-vous d'autres moyens de m'aider ?
Dernière modification : 07/03/2011
A qui appartient la voiture ?
Qui a fait les infractions pour les amendes ?
bjr,
vous ne pourrez pas changer la carte grise sans payer au préalable les amendes dues car le véhicule est gagé, il ne peut pas changer de propriétaire.
cdt
la carte grise est au deux noms
La CG n'est qu'une présomption de propriété
Bonjour
lors du règlement du divorce qu'a décidé le tribunal concernant le véhicule?
Les amendes sont redevable à défaut par le ou les titulaires du certificat d'immatriculation. En concéquence votre ex mari est tout aussi redevable des amendes non payées que vous l'êtes sauf décision contraire d'une juridiction.
Restant à votre disposition.
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