Bonjour,
apres infraction au code de la route dépassement de la vitesse autorisée véhicule flasher . Je voudrai savoir ou c'est passe l'infraction le lieu . Car je n'ai pas reçu le pv car le changement de domicile n'a pas ete fait sur la carte grise , je n'ai reçu que l'amende forfaitaire par recommander , ou il ne figure pas de lieu de l'infraction .
Merci de me dire comment obtenir ce detail.
Cordialement
Dernière modification : 09/08/2011
Bonjour,
L'information peut être obtenue après du CACIR de Rennes dont les coordonnées sont sur votre avis de contravention.
Bonjour merci pour le renseignement
cordialement
Bonjour,
"le changement de domicile n'a pas ete fait sur la carte grise".
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe:
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Carte-grise-et-changement-de.html
Cordialement,
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