Certificat de non appel de divorce

Bonjour j'aimerai savoir combien de temps faut-il pour avoir le certificat de non appel aprés avoir eu le jugement du divorce?? merci de bien vouloir me répondre au plus vite c'est vraiment urgent et voici mon adresse email: merci bonne journée et aurevoir Dernière modification : 30/10/2008

bonjour, le certificat d'appel vous l'obtiendrez auprès du greffe de la Cour d'Appel une fois que le jugement de divorce sera devenu définitif, donc après l'écoulement du délai pour faire appel, voir article 505 du nouveau Code de procédure civile, cordialement

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merci c'est gentil mais j'aimerai aussi savoir si la personne qui demande le divorce dans un couple peut faire appel alors que c'est elle qui demande le divorce car dans la signification de divorce il y a écrit que le nom de la partie adverse peut faire appel et pas le nom de celle qui demande le divorce donc est ce que la personne qui demande le divorce a le droit de faire appel et ainsi retarder la procédure????

re-bonjour, qui veut faire appel où a fait appel, normalement c'est la partie qui n'a pas été satisfait du jugement rendu qui fait appel, il y a bien quelqu'un de satisfait par le jugement de divorce rendu, bon après midi à vous

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a ok d'acord merci de votre aide et bonne journée à vous aussi

L'Avocat fait intervenir un huissier de justice, qui peut lui délivrer le certificat de non appel 1 mois après.
Je viens de vivre cette situation, le jugement de divorce a été assigné à mon ex le 30.09 et le 30.10 elle demande à l'huissier de lui délivrer ce certificat.

Bonjour,

L'Avocat fait intervenir un huissier de justice, qui peut lui délivrer le certificat de non appel 1 mois après.

NON.

L'huissier signifie le jugement : OUI
L'huissier (comme l'avocat ou la parie elle-même) peut requérir le certificat de non-appel : OUI
L'huissier délivre le certificat de non-appel : NON

Comme l'a indiqué jeetendra, c'est le Greffe de la Cour d'Appel qui le délivre une fois le délai d'un mois pour faire appel écoulé : article 505 CPC.

Cordialement

bonjour moi j'ai eu mon divorce le 20avril 2012,et a ce jour le 08 septembre 2012,et malgré des centaines de courriers a tout ce qui est possible,mon avocat a daigné me laisser un message me disant que les formalités sont en cours,bien que mon cas est extrememment urgent car je dois prouver mon divorce pour pouvoir quitter le pays etranger dans lequel je suis bloqué a cause de cela
cordialement

bjr a tous le monde est ce que c normale le certifica non appéle il prend baucou d tanp? moi jai eu mon divorce le moi de mai 2012 et le moi de septembre j demandé a mon avoca le certifica j péyé 180 euro il ma di il fau attendre un mois idemi manan ca fé trois mois san nouvéle pas d répence j parlé avec la voca il ma di c vrai c pa normale il fau qui fai encor une appéle a huisié j lénére il me fau le certifica poure demandé le divorce au bled et méeci

Bonsoir,

Je suis allée au consulat algérie à bobigny au service état civil pour déclarer mon divorce car monsieur ne veut pas se déplacer alors que mon avocat lui avait dit de la faire. Je suis allée dans le but de retirer le 12s pour effectuer par la suite le passeport pour ma fille et moi. Le service état civil me dit qu'il faut un certificat de non appel pour que le divorce soit reconnu en algérie alors que je suis née en France, mariée en France et divorcée en France, je ne comprends pas ? Par la suite on me dit qu'on peut me faire ce 12s et le passeport. Est ce vraiment nécessaire ce certificat ? je ne comprends pas alors qu'une simple déclaration avec le jugement du divorce suffit au service état civil du consulat sachant que c'est aussi stipulé sur mon acte de naissance. Dois je effectuer cette démarche ? Merci pour votre réponse.

bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques concernant le droit français.
nous ne pouvons pas répondre à votre question relative à des règles administratives du consulat d'algérie à moins qu'un intervenant connaisse la réponse à votre question.
salutations

Peut ton demander un certificat de non appel en se déplaçant directement à la cour d'appel.

bjr svp mon future mari est devorce depuis decembre 2016 et son ex femme deja mariee et il a envoye un demande de certificat de non appel en cour de paris combient du temps peut on attendre pour l'avoir (urgent) et merci.

Divorce demandé par mon ex-femme sur le fondement de l' article 251 du code civil:...Mon bailleur m'a imposé le SLS maximum (-482€ annuels pour un T2 !-), faute de lui avoir présenté les livret de famille et certificat de mariage "actualisés" en marge par les services d'état civil des 2 parties...J'ai donc obtenu le certificat de non appel au terme du divorce auprès de la Cour d'Appel de Paris; ce qui n'aura toujours pas servi "à l'état civil" de ma commune pour mettre à jour mon livret de famille, ce Service arguant du fait qu'ils n'a toujours pas reçu l'ampliation des jugements complets (-et autres actes d'acquiescements-) "chez eux"... Aussi, Depuis le début de la procédure, je n'ai pas d'avocat, seule mon ex femme ayant pris la décision de partir, sans m'adresser aucun reproche (-et pour cause !-) auprès de son avocate...Mon bailleur ne veux rien savoir et continue, à raison et/ou par intérêt(?) à m'envoyer l'enquête annuelle obligatoire à nos deux noms(-et ce, malgré mes courriers explicatifs: Mon ex est dans le sud de la France; moi en Région Idf et il faut "en moyenne" 3O mois de procédure + délai de pourvoi possible des parties après signification du jugement-Le tout ici largement dépassé !!!)...Le jugement aux Affaires Familiales du TGI en date du 03 juillet 2018 "faisant état" sur le prononcé du divorce: "qu'il y a donc lieu d'admettre la demande….(-de madame donc;à laquelle j'ai consenti lors de la convocation au TGI de la tentative de conciliation.Tentative ayant aboutie in fine à une ordonnance de non conciliation)...et de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Aujourd'hui, que puis-je soumettre, voire opposer à mon bailleur qui me demande un ensemble de pièces qui n'ont à mon avis, s'agissant de l'enquête SLS, pas lieu d'être (-, ayant enfin après moultes démarches, ce certificat de non appel en pourvoi d'un jugement en divorce "Réputé contradictoire" qui suffit à la compréhension de ma situation-). Dernier détail: Ma nouvelle protection judiciaire ne fonctionne pas encore, du fait du "délai de carence" d'un an non encore révolu à ce jour. Ma situation aujourd'hui se précarise d'autant plus que je suis en situation de retraite en fin de mois courant et que je perdrais donc plus de 400 € au moment où mon bailleur est censé recevoir ? Suis-je censé répondre à ce zèle administratif ubuesque des administrations que je reçois de plus en plus comme des méthodes inquisitrices et punitives !!!

Divorce demandé par mon ex-femme sur le fondement de l' article 251 du code civil:...Mon bailleur m'a imposé le SLS maximum (-482€ annuels pour un T2 !-), faute de lui avoir présenté les livret de famille et certificat de mariage "actualisés" des mentions de divorcé(e) en marge, et ce par les services d'état civil des 2 parties…
...J'ai donc obtenu le certificat de non appel au terme du divorce auprès de la Cour d'Appel de Paris; ce qui n'aura toujours pas servi "à l'état civil" de ma commune pour mettre à jour mon livret de famille, ce Service arguant du fait qu'ils n'a toujours pas reçu l'ampliation des jugements complets (-et autres actes d'acquiescements-) "chez eux"...
...Aussi, Depuis le début de la procédure, je n'ai pas d'avocat, seule mon ex femme ayant pris la décision de partir, sans m'adresser aucun reproche (-et pour cause !-) auprès de son avocate...Mon bailleur ne veux rien savoir et continue, à raison et/ou par intérêt(?) à m'envoyer l'enquête annuelle obligatoire à nos deux noms(-et ce, malgré mes courriers explicatifs, notamment celui indiquant le pourvoi en instance au moment de l'enquête S.L.S: Mon ex-femme est dans le sud de la France; moi en Région Idf et il faut "en moyenne" 3O mois de procédure + délai de pourvoi possible des parties après signification du jugement-Le tout ici largement dépassé !!!)…
...Madame la juge aux Affaires Familiales du TGI en date du 03 juillet 2018 "faisant état" sur le prononcé du jugement: ""qu'il y a donc lieu d'admettre la demande de divorce"" (-de mon ex-femme; demande à laquelle j'ai "de fait" consentie lors de la convocation au TGI de la tentative de conciliation.Tentative ayant aboutie in fine à une ordonnance de non conciliation)… ""et de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal"". Aujourd'hui, que puis-je soumettre, voire opposer à mon bailleur qui me demande un ensemble de pièces que je n'ai pas et qui n'ont à mon avis, s'agissant de l'enquête SLS, pas lieu d'être (-, ayant enfin après moultes démarches obtenu ce certificat de non appel en pourvoi d'un jugement en divorce "Réputé contradictoire" qui suffit à la compréhension de ma situation-)...
...Dernier détail: Ma nouvelle protection judiciaire ne fonctionne pas encore, du fait du "délai de carence" d'un an non encore révolu à ce jour…Et puis à tout dire, je n'ai plus aucune confiance aujourd'hui en aucune de nos institutions, publique ou privée...
...Ma situation aujourd'hui se précarise d'autant plus que je suis normalement en situation de retraite en fin de mois courant et que je perdrais donc plus de 400 € au moment où mon bailleur est censé avoir déjà reçu l'ensemble des éléments constitutifs de cette enquête traitée le cas échéant par chaque bailleur cupide et liberticide en lui donnant toute latitude de se substituer à l'appréciation de situations normalement du ressort de la justice et d' appliquer de façon inique des S.L.S dont personne ne contesterait par ailleurs le juste fondement... Suis-je censé répondre à ce zèle d'une administration dont les intérêts privés vont de moins en moins dans le sens le l'intérêt commun, voire général et que je constate de plus en plus comme ayant des méthodes inquisitrices et punitives, souvent pour des raisons mercantiles en coulisse…
...Aussi, pour répondre à cette enquête, la fiche d'imposition, la signification et/ou le prononcé du jugement accompagnés du certificat de non appel ne suffisent-ils pas à apprécier une situation de divorce à une administration qui n'a pas à mon sens à en connaître davantage ?...

NB: De façon connexe: Notre bailleur fait partie d'un groupe qui applique "discrètement" la Loi Élan dans toutes ses composantes