Casier judiciaire et tass (tribunal affaires sociales)

Bonjour,

je souhaite savoir si les condamnations (en l'occurence à un remboursement de trop-perçu à la CAF) du TASS (tribunal aux affaires de securité sociale) sont inscrites sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. En effet j'ai été condamné (sans en avoir été informé par le tribunal d'ailleurs) et je souhaite par ailleurs passer des concours de la fonction publique...

Par ailleurs comment formuler une demande au procureur de casier n°2 ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 07/04/2009