Carte grise sans controle technique

bonjour, j'ai un véhicule en cours de rénovation qui ne peut pas rouler . comment faire pour l'obtention de la carte grise puisque je ne peut pas l’amener au centre de contrôle technique? peut on quand même faire la carte grise ou un autre certificat de propriété? si oui comment et quel document sont il nécessaire?
merci

Bonjour,
Quand vous dites "j'ai un véhicule en cours de rénovation qui ne peut pas rouler", est-ce un véhicule que vous venez d'acheter ? Sinon, pourquoi n'avez-vous pas la carte grise ?

bonjour c'est bien un véhicule que je viens d'acheter

Le vendeur avait alors l'obligation, si le véhicule a plus de 4 ans, de vous fournir un controle technique de moins de 6 mois lors de la vente.
Donc à voir avec le vendeur qui n'a pas respecté la législation. Le cas échéant, il est même possible de faire annuler la vente pour cette raison !

bonsoir,
cela m'est déjà arrivé d'acheter des voitures à retaper sans contrôle technique, du fait que le véhicule ne roulait pas je n'ai pas fait la carte grise de suite, ce n'est qu'une fois la remise en état finie que j'ai passé le contrôle technique et suis allé faire la carte grise…je n'ai jamais eu de problèmes en préfecture du fait que la vente avait plus d'un mois….

Bonjour lolo1702,
Il n'en reste pas moins que le vendeur a obligation de fournir le CT lors de la vente...

Je pensais que c'était une obligation pour faire la carte grise et non pour une vente….mais pour l'avoir fait sur plusieurs véhicules vendus sans ct , je n'ai jamais eu de problèmes pour faire la carte grise une fois le ct passé par mes soins…je crois meme que l'ont peut faire une carte grise avec un ct ou il y a une contre visite, il est alors apposé un "S" (sursis) sur la nouvelle carte grise, qui est supprimé après passage au ct….

Code de la route :

Article R323-22

Modifié par Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011 - art. 3


I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :


1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;



2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;



3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;


4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.



II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.



III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.


Et effectivement, il n'est pas obligatoire que le CT soit ok, l'important, c'est que l'acheteur puisse voir justement ce qui ne va pas...

cela m'est arrivé aussi: j'ai acheté une fois un 4X4 qui ne passait pas le ct à cause du frein à main et le vendeur ne voulait pas faire les réparations, je lui ai quand meme demandé de repasser le ct (à mes frais) ce qui m'a permis d'avoir un contrôle sur le reste du véhicule….cela m'a permis aussi de l'avoir à un très bon prix, et un minimum de frais pour la remis en état….