Bonjour,mon frère est décédé en juiller dernier subitement,il était inscrit à pôle emploi et touchait des indemnités de chomage, il était célibataire sans enfant et pôle emploi vient de transmettre au notaire un formulaire pour un capital décès à qui revient t-il ? à maman ou il est partagé aux frère et soeur car dans l'article 35 on ne parle que du conjoint et des enfants
Merci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
