CAF - refus d'une aide en raison de situation maritale

Bonjour à tous,

Pour la première fois, j'en appel à l'aide d'un forum pour m'aider sur ce qui me semble être une injustice. Je vais d'abord pour faire part de ma situation administrative vis-à-vis de mon conjoint.

Alors voilà :

J'ai 22 ans, je suis en couple depuis quelques années, et partage un logement avec mon copain pour la troisième année.
En 2013/juin 2014, je touchais les APL avec la CAF, et j'y ai déclaré mon ami.

En octobre 2014/ juin 2015 : Mon ami et moi, vivons dans deux appartements différents. Alors que je ne renouvelle pas de demande d'APL, lui si, et se déclare vivre seul. Il a par ailleurs, au vu de son emploi, été transféré à la MSA. Et par ce fait, MOI AUSSI, sans que personne ne me demande mon avis.

Depuis le 17/10/15, nous avons réaménagé ensemble, mais n'avons pas encore formulé de demande d'APL.

Mon ami et moi n'avons aucun lien hormis les dossiers d'APL : Aucune déclaration de ressources communes, pas de compte commun, nous ne somme ni pacsés ni mariés, et n'avons pas fait de déclaration de concubinage.

Voilà ou l'injustice intervient.

J'ai fais une simulation auprès de la MSA pour la nouvelle prime d'activité en vigueur depuis le 1 janvier 2016.
On me demande, si je suis en couple ou célibataire.
J'ai tenté les deux propositions, célibataire, je me voit bénéficier de 230€. En couple : 0€.

Alors j'ai apellé la MSA, pour tenter de comprendre...je dis bien tenter. Quelle différence entre la collocation et la vie de couple ? Finalement, je ne partage qu'une adresse commune avec mon ami. On est peut-être dans le même lit, mais hormis diviser les factures, nous n'avons aucunes ressources communes ? Et bien on a pas su me répondre. "vous avez une vie maritale"...MAIS D'OU LA MSA (ou la CAF) se permettent de justifier ma vie maritale ????? Juridiquement, je n'ai rien signé, et j'ai cru comprendre qu'au yeux de la justice, l'union-libre n'a aucune valeur !!![smile7]

Alors je me vois refuser 230€ pour une raison qui me semble injuste et "illicite".

Je ne veux pas me laisser faire. Ca me semble anormale ! J<'ai des droits et je veux, comme les nombreuses autres personnes qui doivent être dans mon cas, les faire valoirs !

J'aimerais votre aide, savoir comment agir....

merci à tous pour l'interêt que vous porterez à ma colère ! [smile3]

Bonsoir,

Navré, mais même après avoir lu il n'apparait pas d'injustice ni d'élément "illicite" dans votre résumé.

Bonjour Ezit,

Désolé, mais le fait que vous ayez le même logement, peu importe votre choix sur la gestion de vos comptes bancaires, vos factures, etc., vous êtes bien en couple donc vous n'avez pas droit, ni l'un ni l'autre, aux APL et autres aides des la CAF.

Bonjour,
On est peut-être dans le même lit, mais hormis diviser les factures, nous n'avons aucunes ressources communes ?
Justement, comme vous le dites vous-même, vous divisez les factures ! Vous avez donc moins de charges en vivant en couple que si vous viviez seule.

ezit,
votre situation correspond tout à fait à la définition donnée habituellement à la vie maritale.
dans le même appartement et dans le même lit, ce n'est pas de la colocation mais du concubinage.
salutations

Bonjour,

Merci à tous pour toutes vos réponses...mais je ne trouve pas que ce statut soit justifié...je n'ai fait aucune déclaration et aux yeux de la loi la vie maritale n'est pas reconnue.

Concernant les APL, effectivement, nous partageons les charges, mais des colocataires en font de même ?

Prenons un cas de figure un peu bateau : Deux colocataires de sexe différents ou commun cohabitent pour X raison. Ils finissent par tomber amoureux ? Dans ce cas ils ont une vie maritale ?

Comment la CAF/MSA peut-elle se permettre de juger que je dépend des ressources de mon petit ami ?
Nous n'avons aux yeux de l'état fait aucune déclaration ? Et la CAF n'a aucun droit d'affirmer que je suis dans une relation stable ?

Quel interêt d'un PACS, d'un mariage ou encore d'une déclaration de concubinage si on est catégorisé rien qu'à partagé un lit en commun ? C'est cela même que je ne comprend pas. La CAF établi sa propre définition, mais je n'y ai pas trouvé de justification fondée.

Ce qui me chagrine le plus, ce ne sont pas tant les APL. C'est la prime d'activité. Ma situation financière est très instable, et cette situation maritale pour laquelle je n'ai jamais signé m’octroie ce droit alors que j'en ai réellement besoin.

"Reste la situation des personnes vivant sous le même toit et ne considérant pas, pour mille et unes raisons, mener une "vie de couple". Ces personnes existent en droit puisque le droit, respectueux des libertés individuelles, n'énonce pas que toutes personnes vivant sous le même toit doivent, toutes considérations prises de nombre, de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, de pratiques sexuelles, de relation affectives, mènent nécessairement une vie de couple. Voilà pour le droit." (source : http://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/concubinage-union-libre-sujet_23757_1.htm)

Je n'arrive pas à comprendre...Aux yeux de la loi, je ne suis pas en concubinage et j'ai encore moins une vie maritale ! ^^

Désolé pour ces longs textes mais je ne m'en sort pas...

bonjour je crois que le fait d'avoir une seule chambre /un seul lit suffit à vous décrire comme concubins ;il aurait fallu deux chambres avec deux clés distinctes(attention aux controles) pour vous décrire comme colocataires pour le moment aux yeux de la loi et aux yeux de la" population" vous etes en couple ; sinon c'est quoi la définition d'un couple pour vous?

Merci, je comprend bien ce que vous voulez dire, et je suis plus ou moins d'accord.

Il y'a couple, dans le sens tacite, et couple aux yeux de la loi.

Dans mon cas, je demande une aide à l'état, et aux yeux de la loi, je ne suis pas en couple. Je n'ai rien signé pour cela.

Je suis en couple, parce qu'il y a de l'amour, et tant qu'il y aura de l'amour il y aura fidélité, mais rien de m'empêche de partir ou je veux quand je veux, et mes ressources sont mes ressources je ne doit rien à personne tout comme mon partenaire de me doit rien.

C'est la que je trouve que ça va pas...leur définition ne me semble par justifiable et a priori quand on regarde aux yeux de la loi, ça ne l'ai pas car un couple est considéré couple à partir du moment ou : il y a mariage, pacsage, déclaration de concubinage. L'union-libre défini les membres du couple comme deux personnes célibataires au yeux de la loi car il n'y a pas eu d'officialisation.

JE ne sais pas si vous comprenez bien ce que je veux exprimer par là. Je ne veux pas frauder la MSA, mais je veux comprendre pourquoi ils définissent eux-même des statuts non reconnus aux yeux de la loi.
Voici quelques extraits de mes lectures qui permettent d'exprimer avec des mots peut-etre plus clair le fond de ma pensée :

"Toutefois la loi ne reconnaît, en matière de concubinage, aucune obligation de fidélité, de maintien d'une communauté de vie ou d’assistance entre les intéressés et interdit même aux concubins d’en créer conventionnellement" JE RELEVE NE RECONNAIT PAS L'ASSISTANCE --> Alors pourquoi j'ai pas le droit à ma prime ? ^^

L'article 220 et 226 du code civil (pour le mariage) et 515-4 du code civil (pour le PACS) qui prévoient par exemple tous les deux l'obligation de contribuer aux charges du ménage et la solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les dépenses courantes ne s'appliquent pas au concubinage : les concubins gardent la libre disposition de leurs revenus respectifs et n'ont aucun pouvoir de cogestion, ils peuvent tout au plus se donner mutuellement pouvoir d'agir au nom et pour le compte de l'autre.

Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l'un des concubins est marié à une autre personne.

Dans cette définition je vois clairement le mot "célibataire"

A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

Lol désolé de vous harceler ainsi de définitions, mais je mène l'enquête !

En tout cas merci pour l’intérêt que vous avez porté à mon post.

Bon, on va peut-être faire simple, vous êtes en couple ou pas ?
Parce que si vous nous répondez "non, nous ne sommes que des colocataires", je comprends votre position.
Mais j'ai cru comprendre que vous étiez bien en couple, alors il est où le problème ? Vous êtes en couple et considéré en couple, qu'est-ce qui ne va pas là dedans ?

C'est l'éternel problème des couples vivant en union libre, et je ne dis pas ça de façon péjorative puisque je le suis, moi-même, depuis plus de 30 ans (avec la même compagne), parfois nous voudrions être reconnus comme des couples comme les autres (pour en avoir les mêmes avantages), et parfois nous voudrions ne pas être reconnus comme des couples (pour avoir les avantages des personnes seules) ! Y a peut-être un moment où il faut choisir...
Personnellement, je milite plutôt pour que les couples vivant en union libre aient les droits le plus près possible des couples mariés, et depuis les 3 ou 4 dernières décennies, les choses ont pas mal bougé dans ce sens là, sans être encore tout à fait au top...

bonjour ,le problème est que dans le concubinage ,à part pour les impots ,la caf ect ect il n'y a pas d'obligation de déclarer qu'on vit en couple . mais cela se voit ou se sait que telle ou telle personne est en couple .des millions de gens vivent en couple sans etre mariés ni pacsé ni avoir fait une déclaration de concubinage "officielle" mais pour les droits divers et variés le fait d'etre en couple au meme endroit ,dans le meme lit suffit
de plus pour avoir les memes droits que les gens mariés il suffit juste de se marier.(aurait dit la palisse..)
sans rire en 2016 avec les divorces plus accessibles je ne comprends pas pourquoi les gens ne veulent pas se marier ;cela n'enlève rien aux sentiments ;au contraire par le mariage on protège juridiquement le conjoint, et ce surtout en cas de décès d'un des conjoints (héritage ,pension de reversion...) combien de concubins se trouve démunis lors d'un décès ?....on n'y pense pas quand on est jeune car on se croit immortel mais je connais beaucoup de couples à la cinquantaine qui se sont mariés juste pour se protéger mutuellement

Bonjour jodelariege,
A ce petit jeu, il ne peut y avoir de gagnant... Vous ne comprenez pas pourquoi les gens ne veulent pas se marier, moi je ne comprends pas pourquoi certains le veulent !
Tous les avis sont dans la nature et je pense qu'ils sont tous autant respectables...
Dans mon cas, peut-être qu'il reste quelque chose des années 1968 et de la vie en communauté, le mariage n'était pas vraiment à la mode dans ce milieu là...

je donne juste un exemple de l'avantage d'etre marié ,cela n'est pas un jugement de valeur ...moi aussi j'ai vécu en concubinage...cela ne change rien aux sentiments
donc mon exemple:la pension de reversion :pension que recevra le conjoint survivant lors du décès de l'autre conjoint;cette pension ne sera versée qu'à la condition expresse d'avoir été marié pas pacsé ni concubinage ,croyez moi quand on arrive à un certain age que son conjoint décède on est bien content de garder la moitié de sa pension de retraite ,chose que n'aura pas un pacsé ou un concubin qui n'aura rien de rien de son copain,c'est en cela que je dis que le mariage protège les mariés.....ce n'est pas de la morale ou je ne sais quelle chose ringarde d'avant 1968 ,c'est la loi qui protège les mariés et leur donne des droits supérieurs aux autres ;si il n'y avait aucun avantage à se marier le mariage disparaitrait tout simplement

croyez moi quand on arrive à un certain age que son conjoint décède on est bien content de garder la moitié de sa pension de retraite
La pension de réversion ne concerne pas tout le monde cependant. Il y a des conditions de revenus. Si l'on a un revenu supérieur au plafond, on n'y a pas droit. Donc marié ou pas, dans ce cas là, cela ne change pas grand chose...

bonsoir effectivement il y a un plafond de ressources dans le régime général soit pour une personne seule ne pas dépasser 20113.60 euros dans l'année soit 1676,13 euros par mois .à l'heure actuelle la moyenne des revenus des retraitées,puisque ce sont majoritairement des veuves au fil des ans , est bien en dessous
de meme si la personne concernée par cette pension de reversion vit en couple le plafond est de 32181,76 euros par an soit 2681,8 euros par mois ,donc le meme commentaire qu'au dessus .il n'y a pas de plafond de resource dans la fonction publique ,par contre la personne concernée ne doit pas vivre en couple.
donc tant mieux pour ceux qui ont un revenu suffisant pour ne pas avoir besoin de pension de reversion...
tout cela pour dire que le mariage apporte une protection au conjoint survivant dans beaucoup de cas et surtout en cas de succession d'un bien immobilier..attention la prise de tete si on a acheté une maison ,un appartement en étant simple concubin ;on lit cela tous les jours sur les sites juridiques

attention la prise de tete si on a acheté une maison ,un appartement en étant simple concubin ;on lit cela tous les jours sur les sites juridiques
Je me demande effectivement pourquoi, en France, l'achat en indivision avec pacte tontinier est si peu répandu !

je ne connaissais pas non plus mais en cherchant j'ai vu que cela peut etre interressant pour le concubin survivant qui reste seul héritier (et les enfants que deviennent ils?problème aussi quand enfants d'une première union...)) et il y a des droits de succession de 60% si le bien immobilier dépasse 70000 euros environ ce qui arrive pratiquement tout le temps.pas aussi interresant que les avantages du mariage....

Bonjour,

J'ai connu un couple qui vivait en concubinage depuis + de 40 ans, ils ont eu 2 enfants. C'est Monsieur qui était propriétaire de l'appartement occupé par ce couple. A la mort de Monsieur, l'un des héritiers, donc l'un des enfant du couple, a exigé sa part. L'appartement a été mis en vente et la concubine a été obligée de déménager. Si ce couple s'était marié, la veuve serait restée dans l'appartement.

C'est l'application du principe de droit : les concubins ne veulent pas de la loi, la loi les ignore.

bonjour tout à fait ,j'ai aussi connu cette situation chez un proche....

Personnellement, rien ne me choque dans cette histoire. J'ose supposer que la concubine n'a pas été surprise ?
Il faut assumer ses choix...
Durant 40 ans, elle a été hébergée gratuitement, c'est déjà pas mal !

Bonjour,

Il a déjà été répondu à votre question par ailleurs.

Cordialement