CAF et légalité des documents demandés

Bonjour,

Je souhaite faire valoir mes droits pour obtenir le RSA. Cependant le conseiller CAF que j'ai vu me demande certains documents et je ne suis pas sûre que ce soit très légal. Peut-il me demander mon contrat de locataire alors que d'habitude un justificatif de domicile (quittance ou facture edf) suffit ? Pourquoi me demande t-il mon avis d'imposition 2008 alors que nous sommes en 2010 et que j'ai mon avis de 2009 ? A t-il le droit de me réclamer mes soldes bancaires (compte courant et épargne) ? Je n'ai rien à cacher et je vais déclarer les sommes demandées dans les cases appropriées dans le dossier. Ce qui me dérange c'est de communiquer mes informations bancaires personnelles à un tiers. La déclaration sur l'honneur et la vérification annuelle des impôts, puisqu'ils sont maintenant en lien direct avec la CAF, ne suffisent-elles pas ? Dernière modification : 01/10/2010

A quel moment on vous le demande ? Qui vous le demande ?
Vous avez envoyé le dossier de demande ?

Bonjour,

les droits 2010 sont calculés sur les revenus 2008 (N-2) certaines CAF veulent s'assurer que vous avez effectivement une location a votre nom pour percevoir les APL. D'autre part le RSA est réservé aux personnes qui ne dispose d'aucun revenus. Si vous avez des comptes qui vous rapportent des intérets, vous comprendrez que vous ne pouvez pas jouer sur 2 tableaux. la CAF s'assure que vous ne disposez d'aucun revenu ou elle prendra en compte les revenus dont vous disposez pour calculer le solde de RSA.
Dernièrement une personne a été comdamnée pour avoir percu le RSA pendant 5 mois alors qu'elle disposait de plusieurs livrets et actions qui lui assurait un revenu de 700 euros par mois !!!!
cordialement

A quel moment on vous le demande ? Qui vous le demande ?
Vous avez envoyé le dossier de demande ?
C'est le conseiller CAF qui le demande au moment où je suis allé chercher le dossier pour m'inscrire.

certaines CAF veulent s'assurer que vous avez effectivement une location a votre nom pour percevoir les APL.

Il sait très bien que c'est le cas vu que je reçois déjà les APL et en général on demande un justificatif de domicile par forcément le contrat (mais ce détail n'est pas important). Ce qui me choque c'est de donner accès à mes informations privées bancaires, cette demande ne me semble pas très légale et je souhaiterai que quelqu'un avec des compétences juridiques en la matière me réponde.
Si je demande le RSA c'est que j'en ai besoin je ne suis pas une fraudeuse et dire combien il y a sur mon compte ne me dérange pas vu que compte courant+ LEP il me reste moins de 500 euros au total des deux cumulés!!!! Croyez bien que je préfèrerais être rentière! Arrêtez un peu de suspecter tout le monde de fraude. Et si vous trouvez normal que l'on porte atteinte à vos secret bancaires sous prétexte que vous n'avez pas les moyens de faire autrement tant mieux pour vous mais ce n'est pas mon cas. Je vous re-signale au passage comme je l'avais déjà dit que la caf et les impôts communiquent donc d'où vient ce droit de me réclamer mes papiers bancaires (quel texte légal?)! Je répète, ce n'est pas dire combien il y a sur mes comptes qui me dérange, ceci est d'ailleurs prévu dans le formulaire d'inscription, c'est de donner à un tiers mes données bancaires perso!

Merci pour vos réponses

Le dossier RSA comporte une liste de documents à fournir. Rendez le document avec ces documents.

Artlyn,

cette demande concernant vos comptes est parfaitement légale !!! Quant à votre "agressivité" mettez la de coté. Je n'ai jamais dit que vous etiez une fraudeuse, je vous donne simplement un exemple. Maintenant comme vous etes du genre septique, voici les articles de loi qui donne a la CAF le droit de vous demander des justificatifs de revenus.
Article R262-6
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.


Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Bonne soirée

Je suis bien d'accord sur les revenus à prendre en compte MAIS qu'est-ce qui autorise la CAF à demander des papiers non prévus dans le dossier de demande du RSA ?

Bonjour mimi,

voila ce que j'ai trouvé sur le site du dossier familial.

« J'ai envoyé un dossier de demande de revenu de solidarité active (RSA) avec la photocopie de mon avis d'imposition. Mais voilà, la Caf me demande mes relevés de compte des six derniers mois, plus une attestation de ma banque précisant si je possède des capitaux placés ou non. A-t-elle le droit de me demander ces documents ? »

REPONSE DE L'EXPERT RSA

Lors de l’instruction d’une demande de RSA, lorsqu’il est constaté une disproportion entre le train de vie et les ressources du foyer, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie doit être faite. Les éléments de train de vie, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en France ou à l’étranger.

bon Dimanche
Cordialement

Bonjour,

"Peut-il me demander mon contrat de locataire alors que d'habitude un justificatif de domicile (quittance ou facture edf) suffit ?"

>> oui: votre correspondant doit s'assurer que vous n'êtes pas propriétaire oubien locataire d'un logement incompatible avec le versement du RSA (loyer très élevé par exemple)

nb: les "habitudes" n'engagent que ceux qui les prennent et ... cela change toujours un jour ou l'autre:)

"Pourquoi me demande t-il mon avis d'imposition 2008 alors que nous sommes en 2010 et que j'ai mon avis de 2009 ?"

>> parce que le contrôle des revenus déclarés se fait sur les 2 derniers avis d'imposition calculés par les services fiscaux.

"A t-il le droit de me réclamer mes soldes bancaires (compte courant et épargne) ?"

>> oui car votre correspondant doit s'assurer qu'un demandeur du RSA ne dipose pas d'un patrimoine et/ou de revenus importants qui seraient incompatibles avec l'octroi du RSA.
Cela ne peut se faire que si les coordonnées bancaires sont explicitement mentionnées afin notamment de s'assurer qu'il n'y a pas de confusion avec un autre compte (homonyme ou parents ou enfants logés à la même adresse par exemple)

"La déclaration sur l'honneur et la vérification annuelle des impôts, puisqu'ils sont maintenant en lien direct avec la CAF, ne suffisent-elles pas ?"

>> dans un monde parfait peut être, mais tous les demandeurs du RSA ne sont pas forcément aussi honnêtes que l'on pourrait le croire. C'est la raison pour laquelle les contrôles croisés ont du être mis en place entre la CAF et les services fiscaux.

D'un point de vue pratique pour vous en qualité de demandeur du RSA le temps que l'agent en charge du traitement des demandes de RSA passe à contacter les services fiscaux est du temps perdu qui retarde toutes les autres demandes identiques à la vôtre: rendez vous service et évitez de faire perdre du temps aux personnes que vous sollicitez.

Accessoirement je vous rappelle que c'est vous qui êtes demandeur d'une allocation: la coopération de votre part est un minimum.

En résumé comme vous semblez prompte à faire valoir vos droits vous devez toujours garder à l'esprit que ces droits n'existent que parce qu'ils sont associés à des devoirs et notamment celui de produire les documents qui vous sont demandés: droits et devoirs sont indissociables.

Cordialement,

Bonjour, Excusez moi mais il semble que PERSONNE ici ne réponds précisément à la question de artlyn. En effet : sa question est plutôt, quelle mention légale précise dans un texte de loi précise le droit à la CAF de prétendre à la remise des relevés de comptes soit pour consultation soit pour photocopies qui seraient quelque part au sein de cette administration. Cela pose un problème de confidentialité et de divulgation de données bancaire et personnelle.

Ce n'est pas, il me semble, parce que certains disent ici que : la caf a le droit de demander pour pouvoir être certain notamment des rentrées d'argent ou revenu que la Caf a juridiquement le droit de les demander si les texte ne précise pas précisément ce point des relevés bancaires. Cette absence de précision est la porte ouverte à des abus pour faire trainer le dossier de RSA sous ce prétexte.

Ma question est : Cette absence de précision légale spécifique aux relevés bancaires ne démontre t elle pas que le législateur a été gêné aux entournures du fait du secret bancaire que les naques ne peuvent divulguer à des tiers justement ?

Quels sont les recours juridiques ?

La question posée concernant la demande de la CAF de documents bancaires et attestation bancaire précisant les éventuels placements est intéressante.
Prenons le cas d'un quindra, licensié, en fin de droits, qui finit bénéficiaire du RSA faute de retrouver un emploi parce qu'il est trop vieux sur le marché de l'emploi. Il a par ailleurs quelques économies, le fruit de ses 20/25 années de travail et si je comprends bien, il ne pourrait pas bénéficier du RSA parce qu'il n'est pas complètement sans le sou !?!
Vous trouvez ça normal ??

Il faudrait arrêter de mettre tout le monde dans la même panier! Je crois même que les fraudeurs ne sont pas forcément là où on les cherche... Les hommes en col blanc savent le faire en tout cas sans se faire piquer, en utilisant et contournant les lois...

je trouve inadmissible le fait que l on reclame en guise de preuve des relevés d'information bancaire qui sont confidentielles et qui doit rester l un des seuls documents confidentiel d autant qu il y a d autres moyens de trouver les fraudeurs...lorsque on est au RSA effectivement nous devons fournir des documents essentiels pour le percevoir et nous sommes dans l obligation d effectuer des démarches nombreuses effectives pour chercher un emploi jusqu a epuisement puisque de toute facon vous n avez toujours pas les moyens de vous deplacer d envoyer des courriers de faire des photocopies ertc...bref, ceci est encore normal il faut se justifier le plus grave dans tout ca c est que les organismes debordent pour trouver les fraudeurs et malheureusement la ou ils ne sont pas. ex vous etes au RSA vous avez le frigo vide parceque vous réglez vos factures pour eviter les ennuis edf loyer eau assurances etc ensuite vous vous rendez compte qu il ne reste plus rien pour manger alors vous allez voir une assistante sociale qui au plus urgent passe par la commune dont vous dependez pour un secours immediat et spontanné et la idem on vous reclame un relevé d information bancaire alors abus ou texte de loi????

bjr,
à cause d'une minorité de fraudeurs, la majorité des demandeurs doivent fournir des justificatifs.
c'est flagrant en autre avec les bénéficiaires des restos du coeur qui aidaient les personnes sans contrôler leurs revenus. et comme certains qui avaient les moyens de s'en passer en profitaient au détriment des autres un contrôle est maintenant exercé avec touts ses conséquences.
donc il ne me parait pas anormal de présenter les documents exigibles et exigés pour percevoir les aides sociales qui sont payés par tous les contribuables et qui sont nécessaires pour déterminer les ressources du demandeur et définir ainsi les droits au rsa.
cdt

bonjour j aimerait savoir si un controleur caf a le droit de demander le livret de sante de ma fille car je ne voit pas le rapport avec mes revenues merci de vos réponses

bonjour sonia85

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévole (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
A la lecture de vos discussions sur les possibilités qu'ont les organismes sociaux de consulter nos comptes bancaires sans notre aval, à la demande d'aide, je blémis! Nouvellement handicapée, je dépend désormais énormément des aides sociales mais ai eu le temps pendant ma période de "valide" de faire des économies sur un livret A...Vont ils y avoir accès si je demande une aide au financement de ma complémentaire santé (mutuelle)? Je n'aurais jamais du économiser avant, si c'est le cas?!
Pourriez vous éclairer ma lanterne désespérée s'il vous plait? En vous en remerciant d'avance et dans l'attente, je vous remercie pour la création de ce site.

j ai recue une lettre de la caf en me demandant mes deux derniers avis d imposition et une quitance de loyer de janvier 2012 dois je m inquieter? je precise sa fait trois ans que je suis en instance de divorce entre temps j ai eue une petite fille que j eleve seule je suis au rsa

Bonjour,

Je souhaiterai savoir pourquoi la caf demande si on est propriétaire d'un terrain loué ???
Est ce que cela change quelque chose pour le Rsa ou autres allocation pour ma part c'est un terrain non loué suite à une donation...??
Merci de me répondre
CORDIALEMENT

bonjour suite à multiple demande à mon propriétaire je lui ai demander qu'il mette à la porte un squatteur qui c,était emparer de mon appartement et me menaçait de mort si j,allais à la police chose que j,ai faite et il est ressorti 2 heure après. je me suis réfugier chez mes parents par peur et ne voyant pas mes 2 loyers arriver mon propriétaire enfin c,est inquiter??? comme quoi l,argent peu faire réagir certaines personnes. Donc par pur hasard il a pu me joindre et pour mettre ses chances de son côté demande de l,aide à un imspecteur de la caf. j,ai eu l,imspecteur de la caf au téléphone assez aimable et je lui expliqué ma situation il me demande de régulariser mes loyers choses qui a été faite pour réactiver mon apl car sinon c,était moi qui versait les 3 mois de préavis à mon propriétaire ne touchant que l,AAH cela m,est impossible. Il demande à mon propriétaire de lui faire une attestation et moi aussi chose faite maintenant il revise mon dossier pour mes 3 mois de préavis. j,espere que se sera en ma faveur car je suis fatiguée. Aujourd'hui mon propriétaire me dit j,ai expulser le voire les squatteurs nous étions plusieurs mais l,appartement est en dessus dessous pas trop de dégradations mais tout vos biens sont dévaster et ils ont foutu un bordel ainsi que pleins de sac poubelles. j,ai reçu les photos effectivement je n,ai plus rien. Alors mon propriétaire la seule chose qui l,importe c,est comment il va être payer jusqu'au mois de février pour le préavis mais mon dossier est dans les mains de l,imspecteur. Maintenant vu les photos que j,ai reçu de mon appartement il est inabitable et mon propriétaire me dit je dois toucher vos APL mais vous vous rester à Paris chez vos parents pendant que je retappe l,appartement. Donc à 44 ans je ne peux benifier de logement car mon propriétaire veut mes APL jusqu'au mois de février et moi je reste à Paris. C,est une Honte!!! Il a c,est même permis de foutre mon chat dehors que j,avais depuis 5 ans mon fidèle compagnon qui me manque énormément j,ai fait appelle à des voisins refuge mais mon chat reste introuvable. Il est ignoble je n,ai pas d,enfants et il c,était porter garant pour me le renvoyer. j,ai une question à poser si je suis debouter de mes 3 mois APL comment je fais pour lui payer un loyer de 380 euros pendant 3 mois et est ce que ma caution que j,ai verser au début en rentrant dans l,appartement je peux la déduire de ces 3 mois. Merci de me répondre je ne sais plus quoi faire.

j,ai une deuxième question à vous poser. La caf m,envoie un courriel et me dis qu'il n,ont pas eu ma déclaration de revenu 2012 chose que j,ai faite et envoyer. Il me demande de le faire sur leur site au plus vite mais à chaque fois que j,essaie de la faire il me repondent. Clôturé et inaccessible voilà ce que j,ai pour réponse donc comment la faire si même sur le site cela m,est impossible depuis hier je le fait et toujours la même réponse clôturé et inaccessible je suis une femme très honnête et le pire ma déclaration à été faite mais aparement perdu, je suis épileptique et là ma santé se dégrade avec tout ce qui m,est arriver voire le message poster au dessus. Peut être peuvent t,il m,en renvoyer une deuxième mais je suis à paris si je l,envois de la bas ils vont voirent que suis encore sur Paris et je risque de perdre mes APL de préavis pour mon propriétaire. Situation complexe avec un propriétaire qui se fout vraiment de tout. Il m'a même laisser sans cumulus pendant 3 ans donc je me lavais à l,eau glacée. je voudrais que cette situation se termine je n'en peux plus. je n,ai aucuns impayés j,ai toujours payer toutes mes factures et je paie encore mon assurance.

Aujourd'hui moi au chômage depuis 3 ans avec une reconnaissance d'handicapée sans aucun solde depuis juin 2013, mon mari licencié et donc en période de carence de 4 mois.
Suite à tout ça, la CAF nous envoie un dossier de demande de RSA, et aujourd'hui j'ai un contrôle car j'ai déclaré la prime de licenciement de mon mari qui a travaillé en 3/8 pendant 30 ans sous prétexte qu"on aurait pu la placer et donc l'on me demande toute sorte de papier, relevé de compte de Mr.Mme,livret de famille nous avons 4 enfants encore scolarisés,facture EDF-GDF, téléphones,assurance habitation,quittance de loyer, avis d’impôt, taxe d'habitation,taxe foncière,et j'en passe.
Alors moi aujourd'hui la question que je me pose c'est pas est ce qu'ils ont le droit ou pas,est ce que c'est pareil pour les ressortissants étrangers qui rentrent chez nous sans rien et qui bénéficient de tout ou est ce qu'il faut vivre sous une tente pour avoir des droits??? que nous avons cotisés pendant des années
Et c'est pas du racisme mais la réalité qui me ronge tous les jours qui passent.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

Bonjour iceblue33,
si vous aviez pris la peine de lire dans son intégralité le message sur lequel vous avez posté votre question vous auriez pu lire :

1 - que bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévole (relire la charte du forum)

2 - que la réponse a votre question a été donnée..... et que l'on soit etranger ou pas ne change rien au fait que la CAF est en droit d'avoir accès a tous les documents dont elle a besoin pour estimer les droits d'un futur ou actuel allocataire.

Cordialement

Bonjour,

La CAF est en droit -je ne comprends d'ailleurs pas que vous puissez vous et nous poser pareille question- de vous demander certains documents et vous, comme tout bénéficiaire, avez obligations de les produire ou de justifier pourquoi vous ne les avez pas.

Si vous n'avez pas fraudé, vous n'avez aucune crainte à avoir de ce "contrôle". Par contre, gardez-vous d'exprimer ce que vous venez d'écrire.

Quant à la certaine réalité que vous évoquez, entre certaines vérités parfois mal interprétées et mal présentées, vous colportez des bouteillons. Vous devriez, avant d'exprimer vos pensées et les laisser prospérer dans votre esprit, lire et relire le Règlement de la CAF (voir site de l'organisme) afin d'éviter de généraliser voire d'être soupçonnée de racisme.

Cordialement

BONJOUR marque de politesse
la caf s'oppose à une décision pour mon fils qui a eu l'obtention d'une aah par la mdph ils ne veulent pas lui payer son allocation adulte handicapé en ont il le droit ?
MERCI D'avance

Bonjour,

La CAF a en charge d'étudier les conditions administratives d'attribution de l'AAH. Elle ne se contente pas d'opposer un refus sans le motiver.

Un refus peut être motivé quand le demandeur peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou une rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH

En ont-ils le droit ? Oui.

Cordialement