Bonjour,
Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".
Mon cas est comme suit:
- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.
La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.
Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 11/09/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés