Attestation devant la justice

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Bonjour,
peut-on rediger une attestation a la place d un ami qui ne sait ni lire ni ecrire
attestation qui sera presentée devant le tribunal avec une copie de la piece
d identité de cet ami
merci d avance Dernière modification : 11/11/2010

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oui s'il la signe

mais il faut préciser qui l'a écrite

pour avoir un modèle gratuit:

http://www.fbls.net/attestationjustice.htm

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Déjà prenez le modèle officiel
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf

Article 202 du CPP
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


ça me parait donc léger de dire que n'importe qui peut écrire sous la dictée et faire ensuite signer l'attestation qui pourrait raconter tout et son contraire.

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Bonjour.
alors comment procéder dans ce cas?

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

alors comment procéder dans ce cas?



Comment procéder dans quel cas ?

Le message précédant le vôtre date de 2010...

Vous avez un modèle d'attestation, soit vous l'imprimez et vous la remplissez, soit vous la recopiez.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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merci pour cette réponse,mais dans le cas ou une personne a des difficultés à écrire,peut-on rédiger ces paroles et lui simplement signer,ce document aura t'il valeur juridique?