Bonjour,
Est-ce que toutes les offres sont irrégulières si la majorité des entreprises n’a pas respecté les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
Ou est ce que les offres sont irrégulières, une par une ?
Que peut-il se passer si une entreprise conteste la déclaration d’offre irrégulière ? Dans ce cas l’entreprise était la plus chère, mais la seule à respecter les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés