Aide juridique gratuite pour litige

Publié par

Bonjour,
je pourais s avoir combien il faut avoir declarer au impot pour l aide juridique gratuite pour ma defence en cas de litige Dernière modification : 11/08/2009

Publié par

Bonjour


vous trouverez ici, le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle ainsi que sa notice d'information.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067


comme vous pourrez le voir dans la notice, pour avoir l'aide juridictionnelle totale, vos ressources doivent être inférieures à 885 €

entre 886 et 1328 € de ressources mensuelles, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Publié par
Tisuisse Administrateur

A sissous11 :

Bonjour,

Un merci d'avance n'est jamais superflu.