Bonjour,
je pourais s avoir combien il faut avoir declarer au impot pour l aide juridique gratuite pour ma defence en cas de litige
Dernière modification : 11/08/2009
Bonjour
vous trouverez ici, le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle ainsi que sa notice d'information.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
comme vous pourrez le voir dans la notice, pour avoir l'aide juridictionnelle totale, vos ressources doivent être inférieures à 885 €
entre 886 et 1328 € de ressources mensuelles, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
A sissous11 :
Bonjour,
Un merci d'avance n'est jamais superflu.
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