Acte de naissance d'une personne décèdée

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Bonjour,

je suis confrontée à un petit soucis administratif lié au décès du grand-père de mon mari.
Afin de remplir certain dossier il nous est demandé l'acte de naissance du papi. De ce fait, mon mari s'est rendu à la mairie où le papi est né. La secrétaire de mairie a refusé de nous délivrer l'acte de naissance du papi tant qu'elle n'aurait pas reçu le certificat de décès de la commune dans laquelle le papi est décédé.
Je ne comprends pas : à quoi peut servir ce certificat pour délivrer l'acte de naissance ???

Merci par avance pour les réponses que vous m'apporterez.

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

Tout simplement parce qu'il faut que le décès soit indiqué en marge de l'acte de naissance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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oui mais on a fourni le livret de famille où c'est mentionné

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Marion2 Modérateur

Le livret de famille ne suffit pas.
Demandez à la commune d'où dépendait ce Monsieur décédé de faire le nécessaire rapidement auprès de l'autre Mairie.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Le certificat de décès fourni par l'hôpital que lui a présenté mon mari ce n'est pas pareil que le certificat que va fournir la commune où il est décédé ?

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

C'est la commune dont dépend la personne décédée qui doit fournir les précisions nécessaires à la commune qui délivre l' acte de naissance . C'est la loi.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Bonjour,je souhaite avoir un acte de naissance de mon papa comportant les mentions marginales.Mon père est est décédè c'est pour la réversion ,merci de m 'indiquer la marche a suivre.

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amajuris Modérateur

bonjour,
un acte de naissance se demande à la mairie du lieu de naissance.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

salutations