Bonjour,
Mes parents ont acheté un bien suite à la liquidation judiciaire des biens du proprietaire.
Audience au tribunal le 19 novembre 2008.
Notification de decision de justice recue le 13 mars 2009 acceptant l'offre.
Rendez-vous chez le notaire le 4 juillet 2009 pour signer l'acte de vente et ce jour meme annulation du rendez-vous justifiée par l'absence du document de non recours du toujours proprietaire des biens.
De combien de temps dispose t- on apres la notification du tribunal pour engager un recours ?
Merci pour votre reponse
Auzon
Dernière modification : 04/07/2009
Bonjour,
Décision de justice notifiée le 13 mars 2009. Délai d'appel 1 mois après la notification donc expiration le 13 avril 2009.
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