A partir d'un terrain m'appartenant, j'ai acquis 2 nouvelles parcelles de 250m2 chacune, l'un au dessus de l'autre et souhaite à l'aide d'une pelleteuse, faire une allée voiture du terrain actuel jusqu'au 2° terrain :
Dois-je pour cela demander une autorisation auprès de la Mairie de ma Commune, ou es-ce considéré comme aménagement sur un terrain privé?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés