Bonjour,
Puis je devenir délégué cantonal d un parti politique malgré une condamnation de 5 ans d inégibilité et de 6 mois de prison avec sursis? (condamnation liée a une activité passée en tant que gérant d'une entreprise)
Merci pour votre réponse,
Ps: condamnation toujours en cours
Dernière modification : 01/09/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés