Bonjour
Il ya quelques mois un huissiers DE LYON mon lieu de résidence actuel m'a envoyé un commandement de payer aux saisie vente suite à un jugement contradictoire avec un titre exécutoire provisoire rendu le 19 aout2012à CHALON SUR SAONE où j"habitais.
Le problème est que la signification de jugement ne m'a pas été faite. J'en ai parlé à l'huissier, celui-ci me fait parvenir une signification de jugement du 19 septembre 2012 fait à CHALON, hors depuis le 1er aout, j'ai déménagé de l'appartement de chalon et fait le changement d'adresse à la poste, fait l'état des lieux et à enlever le nom sur la boîte à lettre. Dans le procès-verbal de signification, l'huissier de chalon a écrit que dans ses diligences effectuées, mon nom était écrit sur la boîte, ce qui est totalement faut pour preuve la société m"a donné le document de l'état des lieux qui précise que cela a bel et bien été fait pour la boîte à lettre.
je devait payer 1127 euros mais à cause du retard qu'il ont occasionné ils m-ont en plus rajouté des frais ce qui me fait un montant de 1380 euros. J'ai déposé une plainte auprès du procureur de la Répuplique contre l'huissier de lyon qui a procédé à l'encaissement, une enquête est en cours, j'ai dit à l'huissier de lyon que je ne payerais pas les frais en surplus si j'a&cceptais de payer malgré le vice de forme de la signification. Aujourd'hui j'ai payé 1200 euros mais les 180 euros je refuse de les payer en attendant la suite de l'enquëte. Lorsque j'ai éssayé de sonder l'huissier de lyon avec qui je règle la créance à propos de cette signification, il m'a dit que si effectivement je n'habitais plus à l'ancienne adresse et que j'habitais maintnant lyon, si cela avait été lui, il n'aurait pas utilisé cette signification alors j'ai compris que j'avais raison depuis le début donc j'ai décidé de ne plus payé les 180 euros restants et attendre l'issu de l'enquête. Si je fait cela que ferais l'huissier de lyon
Respectueusement
Bonjour
Vous dites avoir saisi le procureur pour vice de forme de signification de jugement , ce n'est pas du pénal . Attendez plutôt que l'on vous saisisse votre compte bancaire pour 180€ et former opposition auprès du juge d'exécution qui est seul compétent en la matière . Et lâ , effectivement , il y a erreur de procédure mais sachez qu'il ne jugera que sur la forme , par contre il vous faudra prendre un avocat pour saisir le JEX et cela va couter plus de 180€ .
Dans votre histoire , le proc va classer sans suite et l'huissier, comme son confrère a fait une bourde va s'assoir sur ses 180€ , enfin je l'espère pour vous !!!!
Pour la petite histoire , l'huissier de Chalon aurait dû établir un procés verbal de recherche ( art 659 ) et vous envoyer une lettre recommandée à votre dernière adresse connue . Ce qui n'empêche pas la suite de la procédure .Ne perdez pas de vue que ce n'est pas à la justice de vous chercher mais plutôt à vous assurer qu'elle ne vous cherche pas .
Cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés