Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un projet de loi?? peut on l'utiliser surtout que ce projet de loi est en cours depuis plus d'une dizaine d'année? merci
Dernière modification : 21/10/2010
tant que la loi n'a pas été votée puis promulguée au JO : NON
merciiiii
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