bonjour
je voudrais savoir si un heritier peut t'il empecher de vendre une parcelle de terre donc qu'il y a déjà 10 ans que la personne est decede et l'heritier veut en garder une ters petite partie surtout ne fait dans cette parcelle pour quelle soit prope
alors je vous remercie pour la reponse si cela est possible
bjr,
cet héritier est-il propriétaire même partiellement de cette parcelle de terre ? nue propriétaire, usufruitier par exemple
si vous êtes seul propriétaire de la totalité de la parcelle, vous pouvez en faire ce que vous voulez.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés