Bonjour à tous, une fois le jugement effectué reste à payer les frais d' avocats pour le gagnant comme pour le perdant. On m' a toujours signalé que c' était au perdant de financer tous les frais y compris ceux du gagnant, est ce légal ? Merci...
bjr,
en principe les frais de procédure restent à la charge de chaque partie.
mais le juge peut décider de mettre à la charge de la partie perdante une partie ou la totalité des frais engagés par la partie gagnante.
le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
si le jugement ne prévoit rien, chaque partie paie des frais de procédure dont son avocat.
cdt
Bonjour,
Pour compléter le message de AGUESSEAU, ci-après l'article 700 du NCPC :" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État".
cdt
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