Bonjour mon père est propriétaire d'un terrain en zone 1na et ne veut pas le vendre il s'en sert en tant que jardin et loge mes chevaux. Un projet de lotissement est en cours et vu qu'il ne vend pas ils veulent passer son terrain en zone N dite verte. On t il le droit. Que puis je faire pour nous opposer à cela. Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés