Bonjour,
Pouvez-vous me dire ?
Pour le rêglement d'une dette .
Peut-on saisir les rémunérations du débiteur...avec mise en place d'un échéancier pour le remboursement de cette dette ?
Et en plus, mettre une inscription hyphotécaire sur les biens du débiteur...pour garantir le paiement de cette dette ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
