Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

Ma fille voulait passer un BPJEPS option equitation.Cette formation se passant dans un milieu lamentable ou les jeunes sont totalement exploités et les parents pris en otage car ils souhaitent la réussite de leurs enfants.Cette formation est payante et il serait trop long d'expliquer la réalité. Ayant eu un vrai problème avec la responsable de la formation, qui se croit tout permis,son mari étant avocat, j'ai refusé de régler les 2 derniers mois durant lesquels ma fille était en entreprise (non rémunérée bien sur). Ceci en 2010. En 2013, un huissier vient à mon domicile et demande ma fille. Je lui signale qu'elle ne vit plus chez moi.En 2014(Septembre) elle reçoit un courrier avec menace de saisie immobilière afin de régler les sommes restant dues. Une lettre recommandée + AR est envoyée à l'huissier en demandant copie du titre exécutoire qui l'autorise à poursuivre et en signalant que le JEX va être saisi pour obtenir des délais de paiement.
L'huissier n'a pas répondu et vient de procéder à la saisie du compte bancaire de ma fille. En a t'il ledroit??
Quels sont les recours possibles?? (s'il y en a).
Merci de vos réponses.

bjr,
un huissier ne peut pratiquer une saisie que s'il possède un titre exécutoire dont l'énoncé doit figurer dans l'acte de saisie signifié par cet huissier à la banque (tiers saisi).
votre fille peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
si vous avez refusé de payer les mensualités prévues au contrat, vous vous êtes mis dans votre tort car on ne se fait pas justice soi-même.
par contre au vu de l'ancienneté de la dette, il devrait avoir prescription.
il faudrait vous renseigner auprès du greffe qui aurait rendu une décision genre injonction de payer.
dans les 8 jours qui suivent la saisie attribution, votre fille devrait recevoir une information de l'huissier.
cdt

Merci de votre réponse. Ma fille n'a jamais reçu quoique ce soit de la part d'un huissier si ce n'est le courrier la menaçant de saisie. Par ailleurs, l'huissier n'a pas répondu à sa demande de lui fournir le titre exécutoire.
Cdlt

demandez à la banque en fonction de quel document la saisie a été faite.
elle a peut être reçu un courrier de la part d'un tribunal mais à son ancienne adresse et si elle n'a pas fait de changement d'adresse ou si vous n'avez pas voulu donner l'adresse de votre fille à l'huissier, cela expliquerait que votre fille a été convoqué à sa dernière adresse connue par son créancier.

Merci pour votre conseil.J'ai demandé à la banque sur quelle base elle a procédé a cette saisie.Par ailleurs, ma fille a reçu ce jour la visite d'un huissier qui lui a remis un procès verbal de saisie attribution et une dénonciation de saisie-attribution. Et ce en vertu d'un etat exécutoire EMIS PAR LA PARTIE REQUERANE en date du 07/02/2013. Ma fille vivait à mon domicile et n'a eu qu'un seul autre domicile qui ets toujours celui actuel.
Elle n'a jamais rien reçu mis à part un courrier récent lui indiquant qu'elle allait être saisie.Il n'y a eu aucune mise en demeure ni d'injonction et cela de façon certaine ni de signification de jugement. La dette remonte à 2010.pour les mois de Juillet et Août.

donc votre créancier a bien obtenu un titre exécutoire de la part d'un tribunal.
il est possible que lorsque l'huissier est venu vous voir en 2013 c'était pour remettre à votre fille une assignation devant le tribunal et si vous n'avez pas donné la nouvelle adresse de votre fille (alors que vous deviez la connaître) cela n'a pas stoppé la procédure car l'huissier a mentionné que la signification a été faite au dernier domicile connu.
je pense que vous avez fait l'erreur de ne pas communiquer la nouvelle de votre fille pensant que cela allait stopper la procédure ce qui n'est pas le cas.
cdt

Bonsoir,

A ce jour, rien n'a encore été retiré du compte.

Quelle est la date du PV de saisie ?

Entre la date et l'heure de la saisie attribution, l'huissier dispose de 8 jours pour la dénoncer au débiteur. Ce qui vient d'être fait.

Le débiteur dispose de 1 mois (date indiquée dans la dénonciation) pour contester la saisie et la dénoncer au créancier.

À l'issue du délai permettant de former une contestation, ou plus tôt si le débiteur déclare expressément ne pas contester, le créancier saisissant est payé par le tiers saisi.

Je ne saurais trop vous conseiller de faire effectuer ce travail par un professionnel qui pourra aussi vérifier la validité de l'acte. La moindre erreur ne pardonne pas.

Cordialement

Bonjour,
REPONSE A M.AGUESSEAU:
Apparement il n'y a pas eu de titre exécutoire de la part d'un tribunal.La banque va me fournir le document en sa possession. Dans le cas présent il est possible de saisir le JEX d'ici le 15/12, ce qui va être fait.Que pensez-vous d'un délai de prescription?? Créance de 07/08/2010. Titre invoqué de 02/2013?
Cdlt,

vous avez écrit que l'huissier fait état d'un titre exécutoire en date du 7 février 2013 donc je ne pense pas qu'un huissier et une banque procèdent à une saisie sans titre exécutoire.
comment avez-vous vérifié qu'il n'y a pas eu de titre exécutoire ?

Il est question d'un titre exécutoire émis par le tiers requérant. Cela peut vouloir dire qu'il s'agit d'un titre émis par le créancier lui-même sans l'intervention d'un tribunal.Est-ce qu'un délai de prescription s'applique pour ce genre d'établissement?? Dette de 07/08/2010 et titre évoqué de 02/2013.
Cdlt,

Bonjour,

ma fille a reçu ce jour la visite d'un huissier qui lui a remis un procès verbal de saisie attribution et une dénonciation de saisie-attribution

Ceci est un titre exécutoire. A supposer que la créance soit prescrite, je ne le pense pas, la procédure de saisie prospère. Pour opposer la prescription il lui faut saisir le Tribunal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219128&dateTexte=&categorieLien=cid

Cordialement

Pour cela il faudrait prendre un bon avocat à qui lorsque l'on dit bonjour cela fait 1000 € et au revoir idem. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Comme on dit un homme B---- doit se considérer comme tel.
Merci de vos réponses.
Cdlt,

"Vous vous êtes b.... tout seul" car, si litige il y avait, il vous appartenait pas de prendre l'initiative de rompre le contrat comme vous l'avez fait mais de saisir la justice. Nous savons bien que vous avez pensé bien faire.

Désolé

Hello Mansiriu
si votre fille est majeure et n'a pas de revenus trop importants, elle a droit à l'AJ au tribunal.
Par ailleurs vous ne précisez pas quel était son statut en 2010 lors de la dette.
Si elle était mineure et / ou à votre charge
il serait étonnant qu'elle puisse être poursuivie a titre personnel .
Dans le doute il faudra que le juge éclaircisse et tranche et donc que peut être vous vous présentiez ensemble ou séparément devant le juge.
Rapidement prenez rendez- vous avec votre dossier , votre fille à la maison de la justice et du droit qui pourra défricher le dossier et vous éviter de fausses manoeuvres .
Préparez vos documents financiers , fiscaux l'une et l'autre dans le cas ou vous puissiez profiter de l'aj ensemble ou séparément.
De toutes façons si vous constatez la prescription et que l'instance n'est plus justifiée, vous pourrez retirer votre procédure et vous faire rembourser des frais indus etc..mais il vous faut respecter les délais.

jib7,
dès l'instant ou le créancier a obtenu un titre exécutoire contre la fille de mansiriu, seul le juge de l'exécution est compétent en matière de saisie.
on ne rejuge pas 2 fois la même affaire sauf élément nouveau.
même en prenant conseil dans une maison de justice, cela n'interrompt pas l'exécution du jugement.

Aguesseau tout a fait d'accord pour le Jex ..je ne dis pas autre chose , je reponds essentiellement concernant les frais d'avocats qui parfois peuvent être plus chers que la somme en jeu, surtout si les frais d'huissiers sont calculés ..a la louche!!
Si j'aimerais vérifier les conditions validité de base de cette saisie c'est qu'il y a bien un lézard caché qqpart pour avoir attendu tout ce temps..
(curieux oubli de la part d'un avocat...hum)
âge, solvabilité de la dette...????

J'ai bien précisé que l'acte remis par l'huissier fait état d'un titre exécutoire émis par "la partie requérante."
Cela signifie quoi??J'avoue être en colère contre ce genre de pratiques et l'exploitation de ces jeunes qui servent uniquement de main- d'oeuvre gratuite.Par ailleurs, mon activité professionnelle m'amène à constater régulièrement des abus de la part d'huissiers sans scrupules. Un greffier de tribunal m'a annoncé il y a environ 3 semaines, suite à une malversation d'un huissier, que ce dernier étant huissier de "justice" on ne pouvait pas faire grand chose. Tout ceci n'en déplaise aux âmes bien pensantes.
Cdlt,

Pourriez vous quand même préciser quel âge avait votre fille au moment de la dette 2010.?
Et quelle est sa situation matérielle personnelle actuelle (pour l'AJ)

Bonsoir,
Ma fille était majeure en 2010. J'étais personnellement caution pour le paiement, mais je n'ai jamais eu de demande.J'attendais malgré tout une convocation soit de ma fille soit de moi même devant un juge pour enfin expliquer ce qui se passe réellement dans ce milieu.(même si cela ne sert à rien).
Actuellement, elle n'a pas droit à l'AJ ni moi-même.
Cdlt,

Au Jex l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé ..en face d'un avocat!
Comme on peut considérer qu'il s'agit d'un problème de consommation, certaines associations de défense ont des services juridiques qui moyennant cotisation , adhésion peuvent vous aider à rédiger votre recours..
et sinon les maisons de la justice et du droit sont ouvertes à tous ..

nb la chambre des huissiers peut aussi vous confirmer ou non ..la régularité des actes

Bonsoir

Vous n'avez jamais précisé les obligations de chacune des parties stipulées dans le contrat.

Pas satisfaite, vous avez retiré votre fille au motif
"cette formation se passant dans un milieu lamentable ou les jeunes sont totalement exploités et les parents pris en otage".

"un procès verbal de saisie attribution et une dénonciation de saisie-attribution. Et ce en vertu d'un etat exécutoire EMIS PAR LA PARTIE REQUERANE en date du 07/02/2013", ce qui importe dans l'immédiat c'est de faire faire opposition à votre fille.

Le temps que laissez passer en ressassant la procédure choisie par le créancier ne joue pas en sa faveur. Cela fait, vous aurez celui de rechercher savoir si l'action du créancier est légale ou non.

Cordialement

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses et conseils.
Cdlt,