bonjour
une societe d huissier agissant pour credinvest....du nord de la france inconnu pour moi s'est permis de faire une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une créance d'un montant non justifié....n'ai reçu aucun courrier de ces gens-là n..je ne posséde aucun document ....cette créance date 1998/1999 ...je n'ai jamais eu de courrier de jugement, et si jugement il y a eu il date de plus de 10 ans au moins... que doiis je faire ...merci de votre réponse
bjr,
si un huissier a pu faire une saisie attribution, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal un titre exécutoire vous condamnant à payer votre dette.
vous devez avoir été informé de cette procédure judiciaire à moins que vous ayez changé d'adresse sans informer votre créancier ni fait de changement d'adresse à la poste..
avant 2008, un jugement était applicable 30 ans, depuis 2008 ce délai a été ramené à 10 ans, il est donc possible que le titre exécutoire que possède votre créancier soit encore valable (jusqu'en 2018).
vous pouvez contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution.
cdt
Bonjour,
une societe d huissier agissant pour credinvest....du nord de la france inconnu pour moi
Inconnu de vous ou il n'existe pas ?
Avez-vous vérifié sur la liste nationale des huissiers ou auprès de votre banque ?
Comment cette dernière aurait-elle pu prendre acte de la saisie si l'huissier n'existe pas ?
Cordialement
je n'ai pas vérifié ...je n'ai jamais reçu d'acte de jugement
avez-vous changé d'adresse depuis la souscription de ce prêt ?