Procès clôturé par huissier

Publié par

Bonjour notre huissier vient de nous annoncer par mail que notre dossier est désormais clôturé et qu'il va nous envoyer un disponible. rnQu'est ce que cela veut dire ?rnMerci

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnrnle disponible sont les fonds se trouvant entre les mains de l’Huissier de Justice suite à ses actions de recouvrement amiable ou forcé, et revenant au créancier.rnrnsalutations