point de depart prescription

bonjour,

lors d un reglement par cheque , l effet interruptif de la prescription intervient il le jour de l emission sur le cheque , la date de compensation ou presention a la banque ou la date de paiement sur le compte bancaire

bonjour

date d'émission du chèque

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,



je vous en remercie et disposez vous d un texte legislatif pour etayer votre reponse car je ne trouve pas de mon cote

bonjour

Un chèque est valable 1 an et 8 jours. Si le bénéficaire le dépose en fin de validité la prescription commencerait après un an. Totalement absurde sur e plan juridique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains