Point bas de référence hauteur au faîtage terrain en pente

Bonjour,

l'Art 10 du règlement d'un lotissement indique

"Dans le cas d’un terrain en pente surplombant la voie de desserte, la hauteur est mesurée à partir de la côte la plus défavorable relevée sur le terrain naturel avant travaux recevant la construction"
l'instructrice dit que le point bas est à prendre sur tout le terrain.

Normalement, la hauteur maximale des bâtiments édifiés doit être calculée depuis leur faîtage jusqu'au point le plus bas de leur emprise au sol, et non jusqu'au point le plus bas de l'ensemble de la parcelle sur laquelle ils sont situés.

je n'ai trouvé que cela:CE 14 juin 2004, Mariotte, n° 243811
Y a-t-il une Jurisprudence autre?

Merci pour vos réponses.

bonjour,

le règlement de votre lotissement est un contrat entre colotis qui vaut loi entre ces mêmes colotis en aoolication de l'article 1103 du code civil qui indique:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

salutations