Mise en cause responsabilite des magistrats

Bonjour,
Concernant la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat depuis la loi du 23 juillet 2010.
A partir de quand est elle en application ?
La procédure est elle la même si le magistrat incriminé est au TI, au TGI ou à la Cour d’Appel ?
Peut elle se faire directement ou doit elle passer par avocat ?
Un jugement ou un arrêt étant signé par le greffier et le magistrat faut il s’en prendre à l’un et l’autre ?
Dans le cas où une plainte pour escroquerie au jugement est déposée cette démarche peut elle compléter ou renforcer la plainte ?
Qu’en est il des délais ?
Au cas où cette loi ne serait pas encore applicable comment procéder ?(notamment si les délais de cassation étaient dépassés)
Merci de vos éclairages. Dernière modification : 09/02/2011

Bonjour
Y a t'il des reponses aux questions posées qui m'interessent aussi
Amicalement à tous
merci
Tom