Mise en cause responsabilite des magistrats

Bonjour,rnConcernant la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat depuis la loi du 23 juillet 2010.rnA partir de quand est elle en application ?rnLa procédure est elle la même si le magistrat incriminé est au TI, au TGI ou à la Cour d’Appel ?rnPeut elle se faire directement ou doit elle passer par avocat ?rnUn jugement ou un arrêt étant signé par le greffier et le magistrat faut il s’en prendre à l’un et l’autre ?rnDans le cas où une plainte pour escroquerie au jugement est déposée cette démarche peut elle compléter ou renforcer la plainte ? rnQu’en est il des délais ?rnAu cas où cette loi ne serait pas encore applicable comment procéder ?(notamment si les délais de cassation étaient dépassés) rnMerci de vos éclairages. Dernière modification : 09/02/2011

Bonjour rnY a t'il des reponses aux questions posées qui m'interessent aussirnAmicalement à tousrnmercirnTom