Bonjour,
Qu'est-ce que la règle de droit et quelle est sa spécificité par rapport aux autres règles de conduite ?
Dernière modification : 23/10/2010
bjr
la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux. elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
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