Bonjour,
Dans un contrat de franchise établi entre le franchiseur et le franchisé personne physique, quel lien de responsabilité peut-il y avoir avec la sté de franchisé crée après coup.( factures au nom de la sté, désaccord, moyen de pression du franchiseur sur la sté...)
merci de vos éclaircissements
Dernière modification : 09/03/2011
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