Formalisation d'une demande administrative

Publié par

Bonjour,

Lorsque les textes ne précisent pas la forme d'une demande administrative, une demande orale est-elle recevable si les pièces du dossier sont fournies sans formalisation d'une lettre de demande (non explicitement demandée par le texte)

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
à question imprécise, réponse imprécise.
si votre demande est verbale, comment justifierez vous de la réalité de cette demande. la fourniture de documents n'établit pas automatiquement l'objet de la demande.