Fausse declaration a la caf

BONJOUR MARQUE DE POLITESSE[smile4]

j ai eu un contrôle de la caf et on mas dit que j avais fait une fausse déclaration de séparation alors que ce n est pas vrai mon ex conjoint vivait chez sa sœur qui a nier l héberger donc je rembourse depuis 2 ans mais maintenant je suis convoquer au tribunal qu'est ce que je risque

MERCI MARQUE DE POLITESSE[smile4]

bonjour,
si vous êtes convoqué au tribunal, c'est que la caf a déposé une plainte contrevous pour fraude.
si vous avez commencé à rembourser, c'est que vous avez reconnu la fraude et la sanction sera moins élevé.

" Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant."
source:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes

à moins que votre ex-conjoint et sa soeur témoigne en votre faveur.

salutations