Bonjour , 1 an après la vente de mon appartement le syndic me réclame une facture d eau sachant qu il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble, dois je payer...? merci.
Bonjour,
C'est le propriétaire du lot au moment de la régularisation qui est redevable.
Le syndic ne peut donc vous adresser la régularisation même si votre acte de vente prévoit une telle répartition.
Bonjour,
merci de votre réponse,le syndic veut saisir le judiciaire pour que je paye, je pense que c'est de l'intimidation , bonne journée.
bonjour,
en principe, votre syndic a transmis à votre notaire un état daté mentionnant votre situation financière vis à vis du syndicat des copropriétaires.
si cet état mentionne que vous n'avez aucune dette, le syndic ne peut rien vous réclamer.
l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 précise:
" 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
salutations.
1 an après la vente de mon appartement le syndic me réclame une facture d eau sachant qu il n'y a qu'un seul compteur dans l'immeuble, dois je payer...?
Bonjour,
Est-ce une nouvelle demande ou une relance ?
Car si c'est une relance alors que vous n'avez pas payé lorsque vous étiez encore propriétaire, cela change les choses.
Je doute qu'un syndic, qui connait tout de même les textes, puisse faire une telle erreur...
Hé bien avec la lecture de ces quelques réponses, voila qui devrait lui ouvrir les yeux, d'autant qu'il a un redevable à sa disposition.
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