Bonjour,
un créancier se désistant de l'instance suite à une tentative de saisie sur rémunération qui n'avait aucune chance d'aboutir car le siège social de ma société se situe à l'étranger ne doit il pas supporter les frais de la procédure et l'huissier n'est il pas aussi responsable de ces actes inutiles au sens de l'article 698 du code de procédure civile puisque ayant lui même rédiger les actes.
D'avance merci
Dernière modification : 03/05/2010
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