Bonjour
Nous voudrions savoir quand un tuteur et nommé a une date précise par le tribunal,il prend bien sa fonction a cette date, tous se qui sais passer avant la date ne le regarde pas ????
merci de votre réponse
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
