Quelles sont les différentes formes possibles de contrôle juridictionnel de la loi?Dans quels pays sont-elles mises en place?
Il n'y a pas, en France, de contrôle juridictionnel d'une loi en dehors du Conseil Constitutionnel. La saisie du Conseil Constitutionnel se fait dans l'étape du projet. Ce Conseil Constitutionnel cherchera, à la demande des élus, si le projet de loi est conforme la constitution ou non.
Une fois la loi votée, ce sont les tribunaux qui l'appliquent. La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont saisis, décident si la procédure a été suivie ou non, si l'esprit de la loi a été appliqué ou non. Les 2 juridictions suprêmes n'ont pas à décider du bien-fondé de la loi, ce n'est pas dans leurs attributions.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés