Contestation d'une mise en demeure

Quels sont les droits pour ceux qui recoivent une mise en demeure et qu'ils veulent contester ?

Existe-t'il un modèle de lettre ou formulaire pour contester ?

Qu'est-ce que l'on doit faire ? Dernière modification : 17/01/2008

Bonjour.

La mise en demeure est un acte unilatéral de la part de celui qui vous l'envoie. Cela n'implique aucune obligation pour vous.

Soit vous attendez une eventuelle action en justice pour vous défendre, soit vous leur renvoyer une lettre avec vos contestations mais cette lettre n'aura aucune conséquence juridique.

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Cordialement.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre. Je l'apprécie beaucoup. Bonne fin de journée !